01Champ d’application et cocontractant
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de CodezWerk – Ivan Rodrigues da Silva, Seebleichestrasse 9a, 9404 Rorschacherberg, Suisse, ci-après « CodezWerk », à condition d’avoir été rendues accessibles avant la conclusion du contrat et intégrées à celui-ci.
Elles concernent notamment le développement de sites internet, d’applications web, d’interfaces et de solutions cloud, ainsi que les prestations de conception, de conseil et d’assistance associées. Les accords individuels prévalent. Les dispositions légales impératives, notamment celles protégeant les consommateurs, sont réservées.
02Offre et conclusion du contrat
Les présentations sur ce site sont informatives. Une demande de contact est sans engagement et ne constitue pas une commande payante.
Le contrat naît de l’acceptation concordante d’une offre ou d’un accord de projet, par exemple par e-mail. La version des conditions générales fournie et convenue avant la conclusion s’applique. La durée de validité indiquée dans l’offre fait foi. Les prestations, la rémunération et les conditions essentielles du projet sont convenues avant le début des travaux.
Les clients professionnels sont les personnes ou organisations contractant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale. Les clients privés agissent pour leurs besoins personnels ou familiaux. La finalité réelle et la qualification légale impérative restent déterminantes.
03Étendue des prestations et modifications
La description convenue des prestations, les objectifs du projet et, le cas échéant, le cahier des charges font foi. Les prestations non expressément convenues, telles que l’exploitation continue, l’hébergement, la migration de données, la maintenance, les mises à jour de sécurité ou l’assistance, ne sont pas automatiquement comprises.
Sans engagement exprès, aucun chiffre d’affaires, classement dans les moteurs de recherche ou agrément par une plateforme externe n’est garanti. Le conseil juridique, fiscal ou réglementaire ne fait pas partie d’une mission habituelle de développement. Au besoin, le client fait vérifier ses exigences juridiques par un spécialiste et les communique. Les réalisations techniques expressément convenues et les obligations légales de CodezWerk restent contraignantes.
Les demandes supplémentaires et modifications sont discutées quant au travail, au coût et au calendrier. Les extensions payantes ne sont réalisées qu’après accord du client. Les échéances contraignantes doivent être convenues comme telles.
04Collaboration du client
Le client fournit en temps utile les informations, contenus, accès et décisions nécessaires et désigne une personne responsable. Il garantit que les éléments fournis peuvent être utilisés licitement et que les autorisations nécessaires existent.
Les retards de collaboration peuvent décaler le calendrier. CodezWerk informe des conséquences prévisibles. Le travail supplémentaire est justifié de manière transparente et facturé uniquement selon un accord correspondant.
05Rémunération et paiement
Les prix, la monnaie, la méthode de facturation et les éventuels acomptes ou paiements partiels sont définis dans l’offre ou le contrat. Sauf accord contraire, les factures sont payables dans les 14 jours calendaires suivant leur réception. Les coûts de tiers et frais récurrents sont communiqués avant leur engagement payant.
Les estimations de travail ne sont pas des prix forfaitaires. Si un dépassement important devient prévisible, CodezWerk informe en temps utile et obtient un accord avant tout travail supplémentaire payant. Les prix forfaitaires convenus restent obligatoires pour le périmètre convenu.
La TVA n’est indiquée et facturée que si un assujettissement correspondant existe. Les prix totaux à payer, suppléments obligatoires compris, sont indiqués aux consommateurs.
En cas de retard, les conditions légales et intérêts moratoires s’appliquent. Avant une suspension proportionnée des prestations pour des paiements échus, le client reçoit un rappel et un délai supplémentaire raisonnable avec avertissement de suspension. Les exceptions légales restent intactes. Les données du client ne sont ni supprimées ni retenues comme moyen de pression.
06Livraison, vérification et défauts
CodezWerk met à disposition l’ensemble des résultats convenus et les accès de test nécessaires. Les écarts constatés doivent être signalés aussi précisément que possible. Les modifications du périmètre convenu se distinguent des défauts.
Pour les clients professionnels en matière de contrat d’entreprise : le délai de vérification est de dix jours ouvrables à compter de la mise à disposition complète et de l’annonce que l’ouvrage est prêt à être réceptionné. Sont ouvrables les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux au siège de CodezWerk. Si l’ampleur du projet exige raisonnablement davantage de temps, le délai est prolongé. À défaut de réception ou de notification motivée de défauts importants, CodezWerk fixe par écrit un nouveau délai d’au moins cinq jours ouvrables et avertit expressément de l’effet suivant : ce n’est qu’après l’expiration inutilisée de ce délai que l’ouvrage est réputé accepté. Les défauts mineurs n’empêchent pas la réception ; leur correction reste due. Les droits concernant les défauts signalés à temps ou indécelables lors d’un examen approprié sont réservés. Les défauts cachés doivent être signalés après découverte conformément aux obligations légales.
Pour les défauts réparables, les clients professionnels donnent d’abord à CodezWerk une possibilité raisonnable de correction gratuite. En cas d’échec, de refus ou de caractère inexigible, les autres droits légaux subsistent. Les mesures urgentes légalement admissibles restent possibles. Les clients privés bénéficient des règles légales de vérification, réception et garantie, sans la réception fictive ni les restrictions contractuelles ci-dessus.
07Droits d’utilisation et composants tiers
Après paiement intégral, le client obtient sur les résultats créés et remis pour lui les droits non exclusifs nécessaires à la finalité convenue du projet, sans limitation temporelle ni territoriale. Les droits plus étendus ou exclusifs et la remise du code source et des documents de développement sont définis dans le contrat.
Les outils existants, composants réutilisables et méthodes de CodezWerk restent sa propriété. Les droits nécessaires à l’utilisation convenue sont accordés. Les logiciels, polices et autres composants tiers sont soumis à leurs licences respectives ; les frais de licence récurrents nécessaires sont communiqués.
Les droits sur les contenus fournis restent à leurs titulaires. La publication du projet comme référence nécessite l’accord du client.
08Hébergement, maintenance et assistance
L’exploitation, l’hébergement, les sauvegardes, la maintenance, les délais de réponse et engagements de disponibilité nécessitent un accord distinct. Celui-ci règle aussi les responsabilités pour les mises à jour de sécurité, sauvegardes, restaurations et exports de données.
Sans accord correspondant, aucune disponibilité précise ni assistance permanente n’est promise. Les travaux nécessaires et incidents identifiables sont communiqués dans le cadre des prestations convenues.
09Confidentialité et protection des données
Les deux parties gardent confidentielles les informations commerciales et techniques non publiques et les utilisent uniquement pour leur collaboration. Sont exclues les informations déjà connues licitement, publiques ou dont la divulgation est légalement requise.
Si CodezWerk traite des données personnelles pour le client, les accords et responsabilités nécessaires sont définis avant le début du traitement. La politique de confidentialité renseigne sur le site et les prises de contact.
10Contenus du client et prétentions de tiers
Le client répond des contenus, données et instructions contraignantes qu’il fournit et des droits nécessaires. CodezWerk signale les violations identifiables et peut suspendre l’utilisation concernée jusqu’à clarification. Les éléments créés par CodezWerk et ses propres manquements ne sont pas imputés au client.
Les clients professionnels garantissent CodezWerk contre les prétentions justifiées de tiers dans la mesure où elles résultent d’une violation fautive causée par leurs contenus ou instructions. Cela couvre les frais de défense nécessaires et raisonnables et les paiements accordés par décision définitive ou convenus avec leur consentement. CodezWerk informe immédiatement, permet de participer à la défense et limite le dommage. Sa propre faute concomitante est prise en compte. Les règles légales s’appliquent aux clients privés.
11Diligence et limitation de responsabilité
CodezWerk fournit les prestations avec la diligence professionnelle requise.
Limitation uniquement envers les clients professionnels : en cas de négligence légère, CodezWerk répond uniquement des dommages directs prévisibles et typiques du contrat. L’ensemble de la responsabilité en dommages-intérêts pour le projet concerné est plafonné à sa rémunération nette convenue. Pour les prestations continues, le plafond par année contractuelle correspond à douze mois de rémunération nette convenue pour le contrat continu concerné. Les honoraires convenus font foi même s’ils ne sont pas encore intégralement payés. Le développement et l’exploitation sont appréciés selon le domaine de prestations concerné.
Envers les clients professionnels, la responsabilité pour manque à gagner, économies non réalisées, occasions commerciales perdues, dommages indirects et consécutifs est exclue en cas de négligence légère. En cas de perte de données, le dommage direct réparable comprend les frais raisonnables de restauration dans les limites précitées. La violation des obligations de sauvegarde du client n’est prise en compte qu’à proportion de son rôle causal ; les obligations de sauvegarde assumées par CodezWerk subsistent.
Exceptions : les limitations et exclusions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, de décès ou d’atteinte corporelle ou à la santé, de défauts frauduleusement dissimulés, ou lorsque le droit impératif interdit une limitation. Les mêmes exceptions valent pour les auxiliaires. Les droits de tiers ne sont pas restreints.
Les droits à l’exécution conforme, à la correction ainsi qu’aux réductions de prix ou remboursements légaux ne sont pas limités par les plafonds de dommages-intérêts. Les clients privés conservent les règles légales de responsabilité sans les restrictions ci-dessus.
12Événements externes inévitables
Si des événements imprévisibles, hors du contrôle d’une partie et inévitables même avec une diligence raisonnable empêchent temporairement l’exécution, les délais concernés sont prolongés de manière appropriée. La partie concernée informe immédiatement et prend des mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Les droits légaux de résolution et résiliation subsistent.
Les pannes de tiers et cyberattaques ne constituent pas automatiquement de tels événements. Les obligations convenues de sélection, sécurité, sauvegarde et restauration restent déterminantes ; cette règle n’excuse pas un manquement propre.
13Durée et fin du contrat
La durée et les préavis des prestations récurrentes sont expressément convenus. Les présentes conditions ne créent pas à elles seules de renouvellement automatique. La fin des projets individuels dépend des accords et du droit applicable. Si le droit du mandat s’applique, le droit impératif de résiliation en tout temps selon l’art. 404 CO reste intact. Pour les contrats d’entreprise, le retrait et la rémunération suivent les règles applicables.
En cas de fin anticipée, les prestations réalisées, frais inévitables de tiers licitement engagés et autres prétentions légales éventuelles sont décomptés de façon transparente. Les dépenses économisées sont déduites conformément à la loi. Les acomptes sont imputés et tout excédent remboursé. Aucune déchéance forfaitaire de tous les acomptes n’est prévue.
La remise des résultats existants suit le contrat et la loi. Le retour ou l’effacement ordonné des données et accès du client est convenu, dans le respect des obligations légales de conservation.
14Droit applicable et for
Le droit suisse s’applique. Les dispositions protectrices impératives, notamment en faveur des clients privés, sont réservées. Pour les clients professionnels, les tribunaux compétents pour Rorschacherberg, Suisse, constituent le for exclusif dans la mesure où l’accord est valable quant à la forme et autorisé par la loi. Les fors impératifs sont réservés. Les fors légaux s’appliquent aux clients privés.
Les parties devraient d’abord tenter de régler directement les différends. Cela n’est pas une condition à une action judiciaire et ne limite ni les délais ni les mesures provisionnelles.
Une nouvelle version ne s’applique pas automatiquement aux contrats existants. Si une clause est invalide, les autres subsistent dans la mesure légalement admissible et raisonnable ; la loi applicable remplace la clause invalide.
Questions : info@codezwerk.ch.